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Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
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Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Le site Mon Compte Formation bientôt sécurisé
À partir du 25-10-2022, l’achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation sera sécurisé avec le service France Connect +.
France Connect + est une version plus sécurisée de France Connect. Elle est destinée à accéder à des démarches plus sensibles, comme ouvrir un compte bancaire, accéder à son dossier médical, recevoir des lettres recommandées électroniques, etc. À partir du 25-10-2022, elle permettra également de souscrire à une formation sur Mon Compte Formation.
France Connect + propose une authentification renforcée permettant de limiter les risques d’usurpations d’identité grâce à l’identité numérique de La Poste. C’est un moyen simple, rapide et sécurisé d’effectuer vos démarches les plus sensibles.
À compter du 25-10-2022 :
- pour accéder à Mon Compte Formation, consulter les droits ou le catalogue de formations : rien ne change ; l’utilisateur n’a pas besoin de l’identité numérique et peut utiliser ses identifiants de connexion habituels ;
- pour s’inscrire en formation sur Mon Compte Formation, l’utilisateur devra détenir un compte France Connect +, via l’identification numérique de La Poste. Cette authentification renforcée grâce au service d’identité numérique de La Poste permet de lutter contre l’usurpation d’identité lors de la réalisation de démarches administratives sensibles.
Pour créer une identité numérique, il faut se rendre sur le site lidentitenumerique.laposte.fr
Une fois l’identité numérique créée et activée, l’utilisateur peut souscrire à la formation souhaitée en se connectant sur Mon Compte Formation via France Connect +.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité publiée le 14-10-2022
© Lefebvre Dalloz