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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption, mises en place par la loi 2022-219 visant à réformer l’adoption du 21-2-2022, ont été précisées par un décret du 12-9-2023.
Droit au congé d’adoption. Le salarié à qui l'autorité administrative confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16 semaines, qui est porté à 18 semaines lorsque l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples (C. trav. art. L 1225-37).
Congé réparti entre les deux parents. Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à 25 jours supplémentaires de congé d'adoption ou à 32 jours en cas d'adoptions multiples. Pour chaque parent, le congé réparti ne peut être d'une durée supérieure à 16 semaines ou à 18 semaines ou à 22 semaines selon le cas. Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Délai de prise du congé d’adoption. Pour les salariés parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter du 15-9-2023, le congé d’adoption doit débuter au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date (C. trav. art. D 1225-11-1, al. 1 nouveau).
Fractionnement du congé d’adoption. Le congé d’adoption peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune. Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, le congé d’adoption peut être fractionné pour chaque parent également en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune (C. trav. art. D 1225-11-1, al. 2 et 3 nouveaux).
Cumul avec le congé pour événement familial. Le salarié qui prend un congé d’adoption a également droit, sur justification, au congé pour événement familial d’au moins 3 jours ouvrables pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (C. trav. art. L 3142-1, 3° et L 3142-4, 3 bis).
Pour les salariés parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter du 15-9-2023 La période de congé pour événement familial pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption commence à courir, au choix du salarié :
- soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ;
- soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée (C. trav. art. D 3142-1-3 nouveau).
Sources : décret 20223-873 du 12-9-2023, JO du 14 ; loi 2022-219 du 21-2-2022 art. 25, JO du 22
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