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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Les organisations de producteurs du secteur des olives de table et de l'huile d’olive désormais reconnues
Les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive sont fixées.
Depuis le 30-9-2022, une organisation de producteurs peut être reconnue dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.
Elle doit pour cela justifier d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 € et d'au moins 100 producteurs.
Concernant son fonctionnement, l’organisation doit disposer de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteur, d’une telle organisation.
Décret 2022-1262 du 28-9-2022, JO du 29
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