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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Le service de déclaration en ligne, réservé jusqu’à présent aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert, depuis début février aux professionnels pour leurs déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Démarches/Cessions de droits sociaux »).
Si le déclarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique (espace professionnel sécurisé en mode simplifié).
Si le déclarant représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au préalable demander l’adhésion au service (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro Siren de l’entreprise concernée.
À noter
La télédéclaration des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire no 2759 et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1er juillet 2025 les déclarations de don manuel, de cession de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites - et les impositions correspondantes payées - par voie électronique.
impots.gouv.fr ; actualité du 2-2-2023
© Lefebvre Dalloz