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Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
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Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent renseigner l’administration fiscale de l’état d’occupation de ces logements d’ici au 30 juin 2023.
À partir de cette année et désormais chaque année, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation, dont les particuliers, sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, les informations relatives à la situation d’occupation des locaux en question (art. 1418 du Code général des impôts). L’obligation incombe à tous les propriétaires, propriétaires indivis, usufruitiers, ainsi que les sociétés civiles immobilières. Sont toutefois dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la précédente déclaration.
Pour les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès Internet, la démarche s’effectue par voie électronique dans l’espace privé sur impots.gouv.fr (espace professionnel, s’agissant des SCI). Les propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet, utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration.
Impôts.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz