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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent renseigner l’administration fiscale de l’état d’occupation de ces logements d’ici au 30 juin 2023.
À partir de cette année et désormais chaque année, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation, dont les particuliers, sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, les informations relatives à la situation d’occupation des locaux en question (art. 1418 du Code général des impôts). L’obligation incombe à tous les propriétaires, propriétaires indivis, usufruitiers, ainsi que les sociétés civiles immobilières. Sont toutefois dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la précédente déclaration.
Pour les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès Internet, la démarche s’effectue par voie électronique dans l’espace privé sur impots.gouv.fr (espace professionnel, s’agissant des SCI). Les propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet, utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration.
Impôts.gouv.fr
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