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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Lutte du RCS contre la fraude documentaire
Depuis le 21-7-2022, les documents produits au RCS par une entreprise dans le cadre d’une immatriculation ou modification font désormais l’objet d’un contrôle accru par le greffier du tribunal de commerce.
Désormais, lorsqu’une entreprise effectue une formalité (inscription, modification, radiation, etc.) auprès du RCS, le greffier du tribunal peut lui demander des justificatifs complémentaires si un doute existe sur l'authenticité de la pièce produite ou si sa valeur probante est insuffisante.
Concernant plus particulièrement les pièces produites pour justifier d’une identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour), le greffier doit désormais vérifier leur validité.
Par ailleurs, lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et que cette information revêt un caractère sérieux, il doit en informer par LRAR la personne immatriculée. Cette dernière dispose alors de 15 jours pour lui fournir des justificatifs complémentaires. À défaut, le greffier portera au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention. En l’absence de régularisation dans le mois de cette mention par la personne immatriculée, le greffier procédera à sa radiation d’office.
Enfin, lors d’une formalité de modification ou de cessation d’activité, l’entreprise peut obtenir via le guichet unique électronique (géré par l’Inpi) l'ensemble des informations concernant son entreprise, telles qu'elles sont diffusées au public par les répertoires et registres existants.
Décret 2022-1014 du 19-7-2022 (art. 1 et 2), JO du 20
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