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Réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales pour 2026
Un décret du 4-9-2025 fixe, pour l’année 2026, les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics
Les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont modifiés à compter du 1er janvier 2024

Au 1er janvier 2024, les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont fixés à :
- 5 538 000 € HT (au lieu de 5 382 000 €) pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession ;
- 143 000 € HT (au lieu de 140 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 221 000 € HT (au lieu de 215 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des collectivités territoriales ;
- 443 000 € HT (au lieu de 431 000 €) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices.
Avis ECOM2332367V : JO du 7-12-2023
© Lefebvre Dalloz