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Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
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Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Origine des miels mélangés : plus de transparence
En application de la loi Égalim 2, lorsque le miel est issu d’un mélange de différents miels, son étiquette doit mentionner, depuis le 1-7-2022, l’origine des miels mélangés.
Afin de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel, certaines informations doivent désormais lui être communiquées lorsque le miel est constitué à partir d’un mélange de miels.
● Miel conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, les pays d’origine où le miel a été récolté doivent être indiqués sur l’étiquette.
● Miel non conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication des pays d’origine peut être remplacée par l’une des mentions suivantes, actuellement en vigueur : « Mélange de miels originaires de l'UE » ; « Mélange de miels non originaires de l'UE », et « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».
À noter que les produits mis sur le marché avant le 1-7-2022 et ceux étiquetés avant cette même date ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation dès lors qu’ils sont mis sur le marché avant le 31-12-2022.
Décret 2022-482 du 4-4-2022, JO du 6
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