Actualités

Un décret a limité, depuis le 19-5-2024, le financement du permis de conduire à l’aide du compte personnel de formation.

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Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

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A défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.

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Les indicateurs de performance économique permettant de prétendre à la qualification de jeune entreprise de croissance viennent d’être définis par décret.

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En raison d’un dysfonctionnement affectant le service de déclaration en ligne, les contribuables professionnels déclarant des BIC ou des BNC qui devaient en principe souscrire leur déclaration le 23 mai au plus tard bénéficient d’un délai supplémentaire.

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