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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.
Principe : paiement comptant des droits de succession. Par principe, le paiement des droits de succession se fait comptant lors du dépôt de la déclaration de succession.
Exception : un paiement fractionné ou différé. Le paiement des droits de succession peut, sous condition, faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé. Dans ce dernier cas, aucun versement n’a lieu jusqu’à l’expiration du délai de report. S’agissant des mutations à titre gratuit d’entreprises, le paiement des droits exigibles peut être différé pendant cinq ans puis, à l’expiration de cette période, être fractionné sur dix ans.
Une demande. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts.
Le paiement d’intérêts : un taux de 1,7 % en 2023. Pour les demandes formulées en 2023, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal à 1,7 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022). S’agissant de la transmission d’une entreprise, ce taux peut sous condition être réduit à 0,5 % (contre 0,4 % pour les demandes formulées en 2022).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
ECOT2237460V : JO du 28-12-2022 texte n° 140
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