-
Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
-
Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
-
Redevables de la TVA
PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026
Les TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE peuvent demander, jusqu’au 31-12-2026, d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. La durée d’amortissement du prêt peut donc s’étendre jusqu’à 10 ans au lieu de 6 ans.
Le prêt garanti par l’État. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, du 16-3-2020 jusqu’au 30-6-2022, un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises, remboursables en principe sur une durée maximum de six ans
Un dispositif de restructuration des PGE... Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé un accord de place, le 19-1-2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 8 ans, voire (exceptionnellement) sur 10 ans, la garantie de l’État étant maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier. Un différé de remboursement supplémentaire d’au plus six mois pouvait également être sollicité. Cet accord, qui devait initialement prendre fin au 31-12-2022, avait déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31-12-2023.
... prolongé jusqu’au 31-12-2026. Le dispositif est une nouvelle fois prolongé, pour trois ans cette fois. Les entreprises peuvent ainsi, jusqu’au 31-12-2026, solliciter la médiation du crédit, ou leur conseiller départemental à la sortie de crise si le prêt est supérieur à 50 000 €, afin d’obtenir un rééchelonnement de leur PGE.
Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum. La décision doit donc être mise en balance avec ces effets dommageables et à n’être prise que si c’est la seule solution pour permettre à l’entreprise de « rebondir ».
Communiqué de presse du 8-1-2024.
© Lefebvre Dalloz