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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Plafond annuel de la sécurité sociale 2023
Sur son site internet, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1-1-2023, mais sera porté à 43 992 € pour l’année 2023.
Cette augmentation fera suite à 3 années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Elle prendra en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019 en application des dispositions de l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale.
Rappel. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Le site du Boss informe qu’un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2022. Le chapitre 6 de la rubrique « Assiette générale » sera mis à jour au 1-1-2023. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2023 seront alors les suivantes :
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Annuel |
43 992 € |
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Trimestriel |
10 998 € |
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Mensuel |
3 666 € |
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Quinzaine |
1833 € |
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Hebdomadaire |
846 € |
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Journalier |
202 € |
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Horaire |
27 € |
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du Boss, communiqué du 10-10-2022
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