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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
PPV et exonération JEI : des précisions du Boss
Le Boss a apporté des précisions sur l’intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans la réduction générale de cotisations patronales et l’exonération sociale JEI, deux mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Prise en compte des PPV dans la réduction générale de cotisations patronales. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2025, les primes de partage de la valeur (PPV) doivent être intégrées dans les rémunérations prises en compte pour le calcul de réduction générale de cotisations patronales et de son coefficient (Loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, LFSS pour 2025 art. 18, JO du 28).
Précisions du Boss. Cette règle s’applique à la PPV versée ou affectée sur un plan d’épargne à compter du 1-1-2025, mais ne s’applique pas aux salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1-3-2025. La PPV n’entre pas en compte dans le calcul des autres exonérations ou exemptions de cotisations sociales, comme les réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ou les exonérations spécifiques telles que celle qui s’applique aux TO-DE et l’exonération LODEOM, ni dans le calcul des exonérations applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail.
Hausse du seuil de dépenses de recherche pour les JEI et JEC. Pour qu’une entreprise soit éligible à l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises de croissance (JEC) au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1-3-2025, le seuil de dépenses de recherche à réaliser à la clôture de l’exercice a été relevé à 20 % pour les JEI (au lieu de 15 % auparavant) et entre 5 et 20 % pour le JEC (au lieu de 5 et 15 % auparavant) (LFSS pour 2025 art. 22, V et VI).
Précision du Boss. Ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices clos à compter du 1-3- 2025. Pour les entreprises dont l’exercice est clos avant le 1-3-2025, la condition tenant à la réalisation de dépenses de recherche demeure celle antérieurement applicable.
Sources : https://boss.gouv.fr – autres éléments de rémunération - Épargne salariale - §§ 170 et 180, MAJ du 12-3-2025 ; https://boss.gouv.fr - Exonérations -JEI §§, 80 et 100 MAJ du 12-3-2025
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