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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
PPV et exonération JEI : des précisions du Boss
Le Boss a apporté des précisions sur l’intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans la réduction générale de cotisations patronales et l’exonération sociale JEI, deux mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Prise en compte des PPV dans la réduction générale de cotisations patronales. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2025, les primes de partage de la valeur (PPV) doivent être intégrées dans les rémunérations prises en compte pour le calcul de réduction générale de cotisations patronales et de son coefficient (Loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, LFSS pour 2025 art. 18, JO du 28).
Précisions du Boss. Cette règle s’applique à la PPV versée ou affectée sur un plan d’épargne à compter du 1-1-2025, mais ne s’applique pas aux salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1-3-2025. La PPV n’entre pas en compte dans le calcul des autres exonérations ou exemptions de cotisations sociales, comme les réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ou les exonérations spécifiques telles que celle qui s’applique aux TO-DE et l’exonération LODEOM, ni dans le calcul des exonérations applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail.
Hausse du seuil de dépenses de recherche pour les JEI et JEC. Pour qu’une entreprise soit éligible à l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises de croissance (JEC) au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1-3-2025, le seuil de dépenses de recherche à réaliser à la clôture de l’exercice a été relevé à 20 % pour les JEI (au lieu de 15 % auparavant) et entre 5 et 20 % pour le JEC (au lieu de 5 et 15 % auparavant) (LFSS pour 2025 art. 22, V et VI).
Précision du Boss. Ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices clos à compter du 1-3- 2025. Pour les entreprises dont l’exercice est clos avant le 1-3-2025, la condition tenant à la réalisation de dépenses de recherche demeure celle antérieurement applicable.
Sources : https://boss.gouv.fr – autres éléments de rémunération - Épargne salariale - §§ 170 et 180, MAJ du 12-3-2025 ; https://boss.gouv.fr - Exonérations -JEI §§, 80 et 100 MAJ du 12-3-2025
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