-
Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
-
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
-
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur
La dérogation à l’encadrement des promotions pour les produits saisonniers est reconduite jusqu’en 2026.
Prévu par la loi Egalim 1 et repris par la loi 2020-1525 du 7-12-2020 (dite « Loi Asap »), un dispositif d’encadrement des promotions, immédiates ou différées, sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie a été mis en place à titre expérimental. Ces avantages promotionnels ne devaient pas dépasser 25 % en volume et 34 % en valeur. Cet encadrement des promotions a été prolongé jusqu’au 15-4-2026 par la loi Egalim 3 et il s’appliquera, à compter du 1-3-2024, à tous les produits de grande consommation (PGC).
Certains produits saisonniers (ceux dont plus de la moitié des ventes de l’année civile est, de façon habituelle, concentrée sur une période n’excédant pas 12 semaines au total) n’étaient toutefois pas soumis à cet encadrement (arrêté du 29-1-2021) :
- les confiseries de chocolat de Noël et de Pâques ;
- le foie gras ;
- les champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;
- les escargots ;
- les dindes de Noël ;
- les oies, chapons, mini-chapons, poulardes et chapons de pintade.
Cette dispense, qui avait pris fin le 1-3-2023, a été renouvelée jusqu’au 1-3-2026 par un arrêté du 29-12-2023 (en vigueur depuis le 12-1-2024).
Arrêté ECOC2312648A du 22-12-2023, JO du 11-1-2024.
© Lefebvre Dalloz