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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs demeurent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.
Les frais professionnels liés au télétravail à domicile en 2022 ont pu donner lieu au versement d’allocations spéciales par l’employeur. Ces allocations sont réputées couvrir des frais non courants et sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet (CGI art. 81, 1°).
Dans une mise à jour du site impots.gouv.fr du 28-4-2023, l’administration confirme que les allocations versées en 2022 par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession (qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels) sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an.
Lorsque le contribuable a perçu des allocations pour frais de télétravail de la part de son employeur, et sous réserve que ces allocations soient utilisées conformément à leur objet, elles sont exonérées et ne doivent pas être déclarées. Toutefois, si le contribuable opte pour les frais réels, il ne peut pas déduire ces frais liés au télétravail à domicile (il peut en revanche déduire les autres frais réels).
Ces allocations ne sont d’ailleurs, en principe, pas incluses dans le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus.
Attention. Le contribuable doit toutefois s’en assurer en se reportant à ses bulletins de paie ou à l’attestation fiscale annuelle remise par son employeur.
À noter. Par cette mise à jour, l’administration met fin à l’incertitude qui existait quant à la reconduction de la mesure : d’un côté, la brochure pratique 2023 portant sur la déclaration des revenus de 2022 indique en page 106 que l’exonération est maintenue, de l’autre, le site impots.gouv.fr indiquait, avant sa mise à jour, qu’elle était supprimée.
Source : mise à jour du 28-4-2023 du site impots.gouv.fr (Accueil > Particulier > Questions > « Comment déclarer mes frais engagés au titre du télétravail à domicile en 2022 ? »)
© Lefebvre Dalloz