-
Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
-
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
-
L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
Recours abusif aux contrats précaires
Dans le cadre du plan pluriannuel 2023-2025 de l’inspection du travail, une campagne nationale a été lancée pour lutter contre le recours abusif aux contrats précaires, dont le bilan sera présenté courant 2026.
L’inspection du travail a lancé depuis avril 2025 une campagne nationale visant à lutter contre le recours abusif aux contrats précaires (CDD, contrat de travail temporaires ou encore les contrats d’apprentissage), qui concernent plus de 10 % des travailleurs qui occupaient un emploi en CDD ou en intérim en 2023.
La lutte contre le recours abusif aux contrats précaires vise à rétablir les salariés dans leurs droits pour leur permettre d’avoir un emploi et des revenus stables et à prévenir les risques professionnels et les accidents du travail.
La campagne nationale va cibler les entreprises qui ont le plus recours à des contrats précaires pour les inciter à privilégier l’embauche de salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qui constitue le contrat de travail de principe. Cette campagne repose sur l’information, la sensibilisation et le contrôle.
Après une phase d’échanges nationaux et locaux avec les partenaires sociaux et les acteurs de l’entreprise, lancée en avril 2025, des contrôles seront réalisés par les inspecteurs du travail entre juin et novembre 2025, puis des contre-visites auront lieu jusqu’en mai 2026 pour s’assurer des mesures de régularisation opérée.
Les contrôles porteront plus particulièrement sur le recours abusif aux contrats précaires (pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise), et les cas de recours interdit (travaux dangereux, remplacement d’un salarié gréviste, période post licenciement économique). Les inspecteurs du travail, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables et en fonction de leurs constats, demanderont aux employeurs de se mettre en conformité avec la règlementation. Ils pourront engager des sanctions si nécessaire.
Le bilan de la campagne sera partagé avec les partenaires sociaux dans le courant de l’année 2026 afin de leur présenter les pratiques des entreprises, l’efficacité de la campagne, l’identification des manquements et les points d’amélioration.
Source : Direction générale du travail, Communiqué du 19-5-2025
© Lefebvre Dalloz