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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Refus de faire peser sur la banque une obligation de détection des anomalies apparentes d’un chèque avant son encaissement
Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.
Un acheteur a réglé le prix d’un véhicule par chèque. Le vendeur a présenté une copie de ce chèque à sa banque afin d’en vérifier l’authenticité en amont de sa remise à l’encaissement. La banque a refusé de répondre à la demande du vendeur ce jour-là et lui a demandé de repasser la semaine suivante. Le vendeur a néanmoins présenté le chèque à l’encaissement et a été informé par sa banque qu’il s’agissait d’un faux.
Les juges du fond affirment que l’établissement bancaire n’était pas tenu d’une obligation contractuelle de vérification formelle du chèque avant son encaissement. Le vendeur, soutenant que la banque avait une obligation de vigilance dans une telle situation, se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement. Elle refuse de faire peser sur la banque une telle obligation avant la remise à l’encaissement même lorsque le client l’interroge à ce sujet.
Com. 5 mars 2025, n° 23-16.944
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