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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Responsabilité de la puissance publique. Réparation des préjudices en cas de cumul de fautes
Lorsqu’un dommage est causé par plusieurs fautes commises par des personnes différentes et indépendantes, portant chacune en elle ce dommage, la victime peut demander au juge administratif de condamner l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.
Le Conseil d’État était saisi pour avis par un tribunal administratif d’une question sur la réparation des préjudices en cas de cumul de fautes. Il s’agit d’une affaire dans laquelle une personne demandait au tribunal administratif de condamner un groupe hospitalier à réparer les préjudices liés au suivi de sa grossesse.
Le Conseil d’État devait répondre à la question suivante : « En cas de cumul de fautes, commises l'une par une personne publique, l'autre par une personne privée dont l'appréciation de la responsabilité relève du juge judiciaire, et qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, le juge administratif saisi par la victime de conclusions se fondant sur un partage de responsabilité entre co-auteurs, peut-il déterminer la part de responsabilité devant incomber à la personne publique attraite devant lui à l'issue d'un tel partage ou doit-il écarter le partage de responsabilité demandé par la victime et condamner la personne publique, dans la limite de la somme demandée, à réparer intégralement le dommage, à charge pour elle, le cas échéant, d'exercer une action récursoire ».
Le Conseil d’État précise dans son avis que lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice.
L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur.
Lorsque la victime demande la condamnation d'une personne publique, alors qu'une personne privée aurait commis une autre faute portant également en elle l'intégralité du dommage, la réparation de doit pas tenir compte du partage de responsabilité. La personne publique a la possibilité de former une action récursoire devant le juge compétent.
CE, avis, 20 janvier 2023, n° 468190 B
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