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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
- 6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au 1er semestre 2025, lesquels étaient respectivement fixés à 7,21 % et 3,71 %.
Arrêté ECOT2516925A du 19-6-2025, JO du 24
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