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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
- 6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au 1er semestre 2025, lesquels étaient respectivement fixés à 7,21 % et 3,71 %.
Arrêté ECOT2516925A du 19-6-2025, JO du 24
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