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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %
Pour le second semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 % (contre 4,47 % au 1er semestre) lorsque le créancier est un particulier ou 4,22 % (2,06 % au 1er semestre) pour tous les autres créanciers.
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre.
Pour le premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal était fixé à 4,47 % lorsque le créancier est un particulier ou 2,06 % pour tous les autres créanciers.
Pour le second semestre 2023, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 6,82 % lorsque le créancier est un particulier ou 4,22 % pour tous les autres créanciers.
CGV entre professionnels. Les CGV (conditions générales de vente) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Ce taux d’intérêt ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 12,66 % depuis le 1er juillet 2022 (3 × 4,22 %).
Bon à savoir. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due × jours de retard × taux intérêt légal) / (365 × 100).
Arrêté du 27-6-2022, JO du 30
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