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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées
Des formalités administratives particulières concernant les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques viennent d’être précisées par décret.
Pour rappel, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques, par celles qui disposent de véhicules affectés à des fins économiques dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition ainsi que par celles qui prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de tels véhicules (CIBS art. L 421-98 et L 421-159).
Un décret vient de préciser certaines formalités administratives. Il fixe ainsi la date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes qui disposent dans le cadre d’une formule locative de longue durée d’un véhicule à moteur isolé, soit d’une remarque soit d’un véhicule tracteur et qui ont convenu avec le loueur que ce dernier soit redevable de la taxe (CIBS art. L 421-160).
L'attestation doit être établie au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Cette modalité est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du décret. Sont donc concernées les taxes dont l’exigibilité intervient à compter du 1-4-2023.
Décret n° 2023-122 du 21-2-2023, JO du 23
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