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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées
Des formalités administratives particulières concernant les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques viennent d’être précisées par décret.
Pour rappel, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques, par celles qui disposent de véhicules affectés à des fins économiques dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition ainsi que par celles qui prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de tels véhicules (CIBS art. L 421-98 et L 421-159).
Un décret vient de préciser certaines formalités administratives. Il fixe ainsi la date limite à laquelle une attestation doit être établie, par les personnes qui disposent dans le cadre d’une formule locative de longue durée d’un véhicule à moteur isolé, soit d’une remarque soit d’un véhicule tracteur et qui ont convenu avec le loueur que ce dernier soit redevable de la taxe (CIBS art. L 421-160).
L'attestation doit être établie au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Cette modalité est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du décret. Sont donc concernées les taxes dont l’exigibilité intervient à compter du 1-4-2023.
Décret n° 2023-122 du 21-2-2023, JO du 23
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