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Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
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Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Titres-restaurant
La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 6,50 € pour 2023
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A) ;
- ne pas dépasser une limite maximale d’exonération, réévaluée chaque année (CGI art. 81, 19°).
L’article 4 de loi de finances de pour 2023 a relevé la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant à 6,50 € (contre 5,69 € depuis le 1-9-2022) par titre-restaurant émis depuis le 1-1-2023.
Pour être exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.
Sources : loi 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023, art. 4, JO du 31 ; CGI art. 81, 19°
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