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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
Titres-restaurant
La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.
Pour soutenir le pouvoir d’achat, la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait introduit une dérogation à la réglementation concernant l’utilisation des titres-restaurant du 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023. Les salariés ont pu utiliser, durant cette période, les titres-restaurant pour payer, en tout ou en partie, le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (grandes ou moyennes surfaces, boulangerie, traiteur…), ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Cette dérogation a été prolongée en 2024. Les titres-restaurant ont pu donc être utilisés pour acheter des produits alimentaires, directement ou non directement consommables, jusqu’au 31-12-2024.
Nouvelle prolongation pour 2 ans. La loi 2025-56 du 21-1-2025, publiée officiellement le 22-1-2025, prolonge une nouvelle fois, pour deux ans, soit jusqu’au 31-12-2026, la dérogation d'usage des titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
Sources : Loi 2025-56 du 21-1-2025, JO du 22
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