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Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
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Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons
Les prestations de services fournies par une avocate à deux associations, pour lesquelles ont été établies des notes d’honoraires, ne sont pas considérées comme ayant été réalisées à titre gratuit. Dès lors, les honoraires abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons doivent être inclus dans les recettes imposables de l’avocate.
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Versement mobilité régional et rural
Les règles d’assujettissement au versement mobilité régional et rural (VMRR) ont été précisées par décret.
Titres-restaurant
La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.
Pour soutenir le pouvoir d’achat, la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait introduit une dérogation à la réglementation concernant l’utilisation des titres-restaurant du 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023. Les salariés ont pu utiliser, durant cette période, les titres-restaurant pour payer, en tout ou en partie, le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (grandes ou moyennes surfaces, boulangerie, traiteur…), ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Cette dérogation a été prolongée en 2024. Les titres-restaurant ont pu donc être utilisés pour acheter des produits alimentaires, directement ou non directement consommables, jusqu’au 31-12-2024.
Nouvelle prolongation pour 2 ans. La loi 2025-56 du 21-1-2025, publiée officiellement le 22-1-2025, prolonge une nouvelle fois, pour deux ans, soit jusqu’au 31-12-2026, la dérogation d'usage des titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
Sources : Loi 2025-56 du 21-1-2025, JO du 22
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