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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024
L’utilisation de titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour faire face au contexte d’inflation élevé, la loi du 16-8-2022 (art. 6) pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait une dérogation spécifique concernant l’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31-12-2023.
Il était en effet possible d’utiliser les titres-restaurant pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (épicerie, viande, féculent, produit surgelé, etc.).
Cette dérogation est maintenue pour l’année 2024. Les titres-restaurant peuvent donc toujours être utilisés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.
Loi 2023-1252 du 26-12-2023, JO du 27.
© Lefebvre Dalloz