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Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.
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Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Travailleurs handicapés : aides aux entreprises
L'Agefiph a revalorisé depuis le 1-9-2022 ses aides aux entreprises pour l’emploi ou l’accueil de personnes en situation de handicap.
Compte tenu de l'inflation qui atteindrait 6,8 % sur un an en septembre 2022, le conseil d'administration de l'Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a décidé, le 28 juin 2022, une augmentation de 5 % en moyenne de la plupart de ses aides financières, notamment de ses aides en faveur des entreprises. Ces revalorisations sont effectives depuis le 1-9-2022
Ainsi, ont été notamment revalorisées de 5 % :
- l’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés handicapés, dont le montant forfaitaire est passé de de 2 000 € à 2 100 € ; son objectif est de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail ;
- l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution dont le plafond est passé de 3 000 € à 3 150 € ; son objectif est d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.
À noter. Les aides de l'Agefiph, comme l'adaptation des situations de travail (AST), prennent automatiquement en compte l'inflation car elles ne sont pas plafonnées.
Source : Agefiph, communiqué de presse du 29-8-2022 sur https://www.agefiph.fr
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