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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Travaux d’accessibilité : une nouvelle aide à compter du 2-11-2023
À compter du 2-11-2023, les établissements recevant du public pourront demander une aide jusqu’à 20 000 € pour réaliser des travaux d’accessibilité dans leurs locaux.
Accélérer l’accessibilité des établissements recevant du public. Conformément à la loi du 11-2-2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Mais aujourd’hui, il est constaté que sur deux millions d’ERP environ en France, un million sont encore à rendre accessibles. Un fonds territorial d’accessibilité (FTA) a donc été créé afin de les accompagner financièrement dans la réalisation de leurs équipements et travaux en la matière.
Les établissements concernés. Le dispositif s’adresse micro, petites et moyennes entreprises, ERP privés de 5e catégorie, et notamment : les magasins de vente (alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc) ; les restaurants ou débits de boisson ; les hôtels ; les cabinets médicaux ; les établissements bancaires, etc.). D’autres ERP peuvent être éligibles sur demande expresse du sous-préfet de leur département d’implantation. En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des JO de 2024.
Une aide de 50 % des dépenses plafonnée à 20 000 €. Le taux d’aide de l’État équivaut à 50 % des dépenses engagés par les ERP. Les subventions liées aux dépenses des travaux et équipements sont plafonnées à 20 000 € (auxquels peuvent s’ajouter 500 € de dépenses d’ingénierie).
Comment en bénéficier ? Les demandes pourront être déposées à compter du 2-11-2023 sur le site de l’ASP, l’Agence de services et de paiement (https://www.asp-public.fr). Si le dossier est accepté, le versement de la subvention sera accordé sur présentation des justificatifs de dépenses réelles. Il est cependant possible d’obtenir une avance de 30 % au moment du commencement de l’exécution des travaux.
Attention ! Pour être éligibles au dispositif, les porteurs ne doivent pas avoir engagé les dépenses faisant l’objet d’une demande de subvention : les devis ne doivent pas être signés et les bons de commande ne constituent pas une pièce justificative.
© Lefebvre Dalloz