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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Aides financières à l’emploi de personnes handicapées
L'Agefiph a ajusté ou suspendu, jusqu’au 31-12-2025, ses modalités d'intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Aides ajustées. Jusqu’au 31-12-2025 :
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap reste fixé à 3 000 € (au lieu de 4 000 € jusqu’au 31-7-2024). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois et à compter du 6e mois (voir p. 24 du guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025) ;
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap reste fixé à 3 000 € (au lieu de 5 000 € jusqu’au 31-7-2024). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois et à compter du 6e mois (voir p. 24 du guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025) ;
- le montant forfaitaire de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise par des personnes en situation de handicap reste fixé à 3 000 €.
Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue jusqu’au 31-12-2025.
Source : https://www.agefiph.fr, actualités et événements, Guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025
© Lefebvre Dalloz