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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Utilisation du compte personnel de formation
Les droits du CPF ne peuvent pas financer des formations dispensées par des organismes étrangers.
Question. Le ministre du Travail a été interrogé pour savoir si les français résidant à l’étranger peuvent utiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF − C. trav. art. L 5151-2) pour bénéficier dans leurs pays de résidence d'une formation proposée par un organisme étranger, sachant que ces formations ne remplissent parfois pas les conditions requises pour l'éligibilité au CPF, soit qu’elles ne sont pas inscrites sur les listes de formation qualifiantes proposées, soit qu’elles ne sont pas dispensées par un organisme de formation disposant d'une déclaration d'activité en France.
Réponse. Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte (C. trav. art. L5151-3). En cas de départ du titulaire d'un CPF à l'étranger, les droits acquis restent inscrits sur son CPF et peuvent être utilisés à tout moment sur la plateforme MonCompteFormation, depuis l'étranger, pour des formations à distance ou en France. Cependant, le financement des droits du CPF reposant sur une contribution obligatoire pour le développement de la formation professionnelle des actifs versée par les entreprises relevant de la sécurité sociale en France, les droits du CPF ne peuvent financer, à ce titre, des formations dispensés par des organismes étrangers.
Source. Réponse ministérielle, Petit, n°3771, JOAN du 7-2-2023
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