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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Versement mobilité
De nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
À compter du 1-1-2023, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) seront modifiés sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes :
- Montélimar agglomération ;
- Chartres métropole ;
- Douarnenez communauté ;
- Nîmes métropole ;
- Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ;
- Liffré-Cormier communauté ;
- Roannais agglomération ;
- Grand Cahors ;
- Saint-Lô agglomération ;
- Laval agglomération ;
- Metz métropole ;
- Syndicat mixte des transports urbains de la Sambre ;
- Colmar agglomération ;
- Saint-Louis agglomération ;
- Sytral mobilités ;
- Syndicat mixte des 4 communautés de communes ;
- Gaillac-Graulhet ;
- Syndicat mixte Hauts-de-France mobilités ;
- Dinan agglomération ;
- Landerneau Daoulas ;
- Amiens métropole.
Ces nouveaux taux et périmètres sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2022-0000019 du 15-11-2022 consultable à l’adresse suivante :
et dans la lettre circulaire n° 2022-0000020 du 1-12-2022 à l’adresse suivante :
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-12-2022
© Lefebvre Dalloz