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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Artisan : votre statut fiscal
Le statut fiscal de l’artisan est, en règle générale, identique à celui du commerçant : imposition des bénéfices au titre des BIC , en particulier.
1. Exonérations, réductions spécifiques
▶ Taxe d’apprentissage
Les artisans inscrits au répertoire des métiers et les veuves d’artisans en sont exonérés s’ils occupent 1 ou plusieurs artisans de moins de 20 ans avec un contrat régulier d’apprentissage (c’est-à-dire lorsque leur base annuelle d’imposition est inférieure à 6 fois le SMIC annuel). Lorsqu’ils effectuent des dépenses en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles (c’est-à-dire celles qui préparent les jeunes à certains emplois avant leur entrée dans la vie active), les artisans peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de taxe d’apprentissage.
▶ Contribution économique territoriale
Les artisans sont exonérés de CET dès lors, notamment, qu’ils :
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exercent leur activité en EURL ou en tant qu’indépendants,
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exercent une activité où le travail manuel est prépondérant,
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ne spéculent pas sur la matière première,
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ne tirent pas du capital engagé une grande partie de leur rémunération,
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travaillent seuls, avec des membres de leur famille, ou avec des apprentis sous contrat.
2. Impôts spécifiques
Les artisans supportent deux impôts spécifiques. Il s’agit :
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de la taxe pour frais de chambre de métiers, taxe additionnelle à la CET,
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et, pour certaines activités, de la taxe sur les installations dites “classées” (installations dangereuses pour la santé publique, l’environnement, les monuments historiques).
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