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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
Aides à l'embauche et à l'emploi - Contrats de travail aidés
Contrats de travail aidés - 2022
Contrat unique d’insertion : secteur marchand (CUI-CIE)
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Employeur concerné |
Toute entreprise du secteur marchand assujettie au régime d’assurance chômage |
| Caractéristiques du contrat de travail | - CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine) - Durée minimale hebdomadaire de travail : 20 heures |
| Profil du salarié |
Chômeur rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi |
| Aide financière |
Aide fixée par arrêté préfectoral égale au plus à 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de 35 heures hebdomadaires (4,96 € maximum par heure en 2022) |
| Exonération de cotisations |
Exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction générale notamment) |
Contrat unique d’insertion : secteur non-marchand (CUI-CAE)
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Employeur concerné |
Employeur du secteur non-marchand : collectivité territoriale, personne morale de droit public, organisme à but non lucratif, personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public, SCIC |
| Caractéristiques du contrat de travail | - CDI ou CDD d’au moins 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine) - Durée minimale hebdomadaire de travail : 20 heures |
| Profil du salarié |
Chômeur rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi |
| Aide financière |
Aide fixée par arrêté préfectoral égale au plus à 95 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de 35 heures hebdomadaires (10,04 € maximum par heure en 2022) |
| Exonération de cotisations |
Exonérations des cotisations patronales de maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales, de taxe d’apprentissage, de taxe sur les salaires et de participation-construction, à hauteur du Smic, dans la limite de 35 heures hebdomadaires. |
Contrat de professionnalisation
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Employeur concerné |
- Entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue - Structure d'insertion par l'activité économique - Groupement d’employeurs (GEIQ) |
| Caractéristiques du contrat de travail |
CDI comportant une période de professionnalisation d’une durée comprise entre 6 et 12 mois CDD dont la durée obéit aux mêmes règles que celles applicables à la période de professionnalisation ci-dessus |
| Profil du salarié |
- Jeunes en formation initiale de 16 à 25 ans révolus - Chômeurs de 26 ans et plus - Bénéficiaires d’un minima social (RSA, ASS, AAH) - Personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières - Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion |
| Aide financière |
- 2 000 € pour l’embauche d’un chômeur de 45 ans et plus à temps plein (au prorata pour un temps partiel) - 2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi indemnisé d’au moins 26 ans - 4000 € pour l’embauche d’un même salarié dans le cadre d’un parcours d’insertion à temps plein (au prorata pour un temps partiel et en fonction de la durée effective du contrat) - 814 € par accompagnement et en année pleine (GEIQ) - 8 000 € pour l’embauche entre le 1-11-2021 et le 30-6-2022 de chômeurs de longue durée d'au moins 30 ans (sans condition d’âge du 1-7-2022 au 31-12-2022) - 8 000 € pour l’embauche entre le 1-7-2020 et le 30-6-2022 d’un salarié majeur âgé de moins de 30 ans préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus à un master (5 000 € si le salarié à moins de 18 ans) |
| Exonération de cotisations |
- Réduction générale de cotisations |
Contrat adulte-relais
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Employeur concerné |
Employeur du secteur non-marchand : collectivités locales et leurs établissements publics, établissements scolaires publics, hôpitaux, offices publics et organismes HLM, associations et entreprises de droit privé chargées de la gestion d'un service public. |
| Caractéristiques du contrat de travail | - CDI ou CDD de 3 ans maximum, renouvelable une fois - Durée minimale hebdomadaire de travail : 50 % d’un temps plein |
| Profil du salarié |
Chômeurs ou titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, âgés d'au moins 26 ans et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville. |
| Aide financière |
Aide annuelle de 20 071,82 € par poste de travail à temps plein |
© Lefebvre Dalloz