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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
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Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
Contributions patronales sur salaires - Financement de la formation et de l’alternance
Financement de la formation et de l’alternance
Contribution à la formation professionnelle (Cufpa)
● Taxe d’apprentissage : taux de 0,68 % (0,44 % dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)
● Contribution à la formation professionnelle (CFP)
| Effectif | Taux de la contribution |
| Moins de 11 salariés | 0,55 % |
| Au moins 11 salariés* | 1 % ** |
* Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte en principe lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
** Les entreprises de travail temporaire sont passibles en outre d’une contribution conventionnelle au moins égale à 0,30 %.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage d’au moins 250 salariés lorsqu'elles ne respectent pas le ratio de 5% de salariés en formation alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, convention Cifre)
| Ratio d'alternants | Taux de la contribution |
| moins de 1% | 0,4 % (ou 0,208 %*)** |
| Entre 1% et 2% | 0,2 % (ou 0,104 %*) |
| Entre 2% et 3% | 0,1 % (ou 0,052 %*) |
| Entre 3% et 5% | 0,05 % (ou 0,026 %*) |
* dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
** taux porté à 0,6% (ou 0,312% dans les départements cités ci-dessus) pour les entreprises de plus de 2 000 salariés
Contribution CPF-CDD
Les employeurs de salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables d’une contribution spécifique égale à 1 % des rémunérations versées au cours de l’année à ces salariés.
© Lefebvre Dalloz