-
Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
-
Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
-
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Durée du travail - Heures supplémentaires
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.
A défaut d’accord collectif, le taux de la majoration du salaire des heures supplémentaires est fixé comme suit :
|
Heures accomplies au-delà de 35 heures |
Taux de majoration |
|
- de la 36e à la 43e h incluse |
25 % |
|
- à partir de la 44e h |
50 % |
| Contingent réglementaire (1) | 220 heures par an et par salarié (2) |
| Décompte | Imputation des heures effectuées : - au-delà de 35 heures, - ou de 1607 heures (chiffre tenant compte de la journée de solidarité) en cas d'annualisation. |
(1) A défaut de stipulations conventionnelles.
(2) Pour tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail, à l'exception de ceux au forfait annuel en heures ou en jours.
|
Calcul
|
Modalités réglementaires (1) | |
| Entreprises de 20 salariés et moins | 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire | - droit ouvert dès que la durée du repos acquis atteint 7h - repos pris par journées entières ou par demi-journées au choix du salarié |
| Entreprises de plus de 20 salariés | 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 h pour les heures supplémentaires effectuées après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire | |
(1) A défaut de stipulations conventionnelles.