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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
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Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.
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Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
Imposition des bénéfices - Barème des frais de carburant pour 2023
Barème des frais de carburant pour 2023
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 et 4 CV |
0,099 € |
0,123 € |
0,073 € |
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5 à 7 CV |
0,122 € |
0,152 € |
0,090 € |
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8 et 9 CV |
0,145 € |
0,181 € |
0,107 € |
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10 et 11 CV |
0,165 € |
0,203 € |
0,121 € |
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12 CV et plus |
0,182 € |
0,226 € |
0,135 € |
Frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,040 € |
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de 50 CC à 125 CC |
0,081 € |
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3 à 5 CV |
0,102 € |
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au-delà de 5 CV |
0,142 € |
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