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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés
Intérêts déductibles des comptes d'associés - 2022
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les taux des quatre trimestres 2021 sont respectivement de 1,23%, 1, 16 %, et 1,13% et 1,15%.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
2021 | 2022 |
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au 31-1 |
1,17 | 1,16 |
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au 28-2 |
1,17 | 1,15 |
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au 31-3 |
1,18 | |
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au 30-4 |
1,19 | |
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au 31-5 |
1,19 | |
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au 30-6 |
1,18 | |
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au 31-7 |
1,18 | |
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au 31-8 |
1,18 | |
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au 30-9 |
1,17 | |
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au 31-10 |
1,17 | |
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au 30-11 |
1,17 | |
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au 31-12 |
1,17 |
© Lefebvre Dalloz