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Agriculteurs
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Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Intérêts déductibles des comptes d'associés
Intérêts déductibles des comptes d'associés - 2022
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les taux des quatre trimestres 2021 sont respectivement de 1,23%, 1, 16 %, et 1,13% et 1,15%.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
2021 | 2022 |
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au 31-1 |
1,17 | 1,16 |
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au 28-2 |
1,17 | 1,15 |
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au 31-3 |
1,18 | |
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au 30-4 |
1,19 | |
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au 31-5 |
1,19 | |
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au 30-6 |
1,18 | |
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au 31-7 |
1,18 | |
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au 31-8 |
1,18 | |
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au 30-9 |
1,17 | |
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au 31-10 |
1,17 | |
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au 30-11 |
1,17 | |
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au 31-12 |
1,17 |
© Lefebvre Dalloz