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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
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Substitution de base légale : un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence et décide, par un arrêt du 8-10-2025, que l'administration peut désormais demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge pourra, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)
Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) - 2022
Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2022 selon l'activité exercée.
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Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement1 |
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Chiffre d’affaires HT 2020 |
Chiffre d’affaires HT 2021 |
Régime applicable pour 2022 |
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CA ≤ 176 200 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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CA ≤ 176 200 € |
176 200 € < CA ≤ 818 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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CA > 176 200 € |
176 200 € < CA ≤ 818 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
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CA ≤ 176 200 € |
CA > 818 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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176 200 € < CA ≤ 818 000 € |
CA > 818 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
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CA > 818 000 € |
CA > 818 000 € |
Réel normal |
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1. Des modalités spéciales d’appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée |
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Autres activités commerciales |
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Chiffre d’affaires HT 2020 |
Chiffre d’affaires HT 2021 |
Régime applicable pour 2022 |
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CA ≤ 72 600 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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CA ≤ 72 600 € |
72 600 € < CA ≤ 247 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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CA > 72 600 € |
72 600 € < CA ≤ 247 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
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CA ≤ 72 600 € |
CA > 247 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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72 600 € < CA ≤ 247 000 € |
CA > 247 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
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CA > 247 000 € |
CA > 247 000 € |
Réel normal |
Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2022.
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Recettes HT 2020 |
Recettes HT 2021 |
Régime applicable pour 2022 |
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Recettes ≤ 72 600 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
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Recettes ≤ 72 600 € |
Recettes > 72 600 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
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Recettes > 72 600 € |
Recettes > 72 600 € |
Déclaration contrôlée |
Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2022.
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Moyenne des recettes HT |
Régime applicable pour 2022 |
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Ne dépassant pas |
Généralité des exploitants |
Micro-BA - Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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Exploitants exclus du micro-BA |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
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Comprise entre |
Ensemble des exploitants |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
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Supérieure à 365 000 € |
Ensemble des exploitants |
Réel normal |
© Lefebvre Dalloz