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Cotisations des employeurs aux SPSTI
Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 119,50 € pour 2027.
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Aide « carburant » pour le transport public routier : un 3e dispositif mis en place
Un dispositif d’aide exceptionnelle s’applique, pour la période de juin à août 2026, aux entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar confrontées à la hausse du prix des carburants.
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Divers
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
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au 30-6-2023 |
4,07 |
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au 31-5-2023 |
3,76 |
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au 30-4-2023 |
3,46 |
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au 31-3-2023 |
3,17 |
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au 28-2-2023 |
2,85 |
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au 31-1-2023 |
2,55 |
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au 31-12-2022 |
2,27 |
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au 31-11-2022 |
2,05 |
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au 31-10-2022 |
1,84 |
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au 30-9-2022 |
1,66 |
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au 31-8-2022 |
1,56 |
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au 31-7-2022 |
1,45 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz