-
Suivi médical des salariés affectés à des postes à risques particuliers
À compter du 1-10-2025, les salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique ne seront plus soumis à suivi individuel renforcé.
-
CVAE et contribution complémentaire 2025 : acomptes à payer pour le 15 septembre
Le second acompte de CVAE pour 2025 et l’acompte unique de contribution complémentaire sont à payer pour le 15 septembre 2025.
-
Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians
Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi du 1-9-2025 au 28-2-2026 ont été communiqués par une circulaire de l’Unédic.
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
|
Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
|
au 30-6-2023 |
4,07 |
|
au 31-5-2023 |
3,76 |
|
au 30-4-2023 |
3,46 |
|
au 31-3-2023 |
3,17 |
|
au 28-2-2023 |
2,85 |
|
au 31-1-2023 |
2,55 |
|
au 31-12-2022 |
2,27 |
|
au 31-11-2022 |
2,05 |
|
au 31-10-2022 |
1,84 |
|
au 30-9-2022 |
1,66 |
|
au 31-8-2022 |
1,56 |
|
au 31-7-2022 |
1,45 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz