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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026
Depuis le 16-3-2026, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés dans le passeport de prévention.
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
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au 30-6-2023 |
4,07 |
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au 31-5-2023 |
3,76 |
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au 30-4-2023 |
3,46 |
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au 31-3-2023 |
3,17 |
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au 28-2-2023 |
2,85 |
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au 31-1-2023 |
2,55 |
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au 31-12-2022 |
2,27 |
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au 31-11-2022 |
2,05 |
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au 31-10-2022 |
1,84 |
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au 30-9-2022 |
1,66 |
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au 31-8-2022 |
1,56 |
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au 31-7-2022 |
1,45 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz