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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
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Commerçants, industriels et artisans
IR - Barème applicable aux revenus de 2021
Barème applicable aux revenus de 2021
Le revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous :
- n'excédant pas 10 225 € : 0 %
- de 10 225 € à 26 070 € : 11 %
- de 26 070 € à 74 545 € : 30 %
- de 74 545 € à 160 336 € : 41 %
- supérieure à 160 336 € : 45 %.
Barèmes pratiques
Ces barèmes pratiques tiennent compte, pour les cinq configurations du foyer fiscal les plus couramment rencontrées, du plafonnement du quotient familial et de la décote. À chaque montant d’impôt donné en fonction du nombre de parts de quotient familial et du revenu imposable correspond un taux marginal d’imposition qui apparaît en pourcentage en remontant dans la colonne.
Ces barèmes ne tiennent pas compte :
- des quarts de parts de quotient familial en cas de garde alternée des enfants mineurs à charge,
- de l’invalidité ou de la qualité d’ancien combattant d’un membre du foyer fiscal,
- des réductions et crédits d’impôt, des revenus et plus-values imposés à taux proportionnel ou de l’imposition selon le système du quotient des revenus exceptionnels et différés.
Barème 3 - CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT SEULS AVEC AU MOINS UN ENFANT A CHARGE
© Lefebvre Dalloz

