-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
-
Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
IR - Formule générale de calcul (revenus de 2022)
Formule générale de calcul

L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que :
R = Revenu net imposable.
N = Nombre de parts.
Valeur du quotient R/N |
Montant de l'impôt brut |
N'excédant pas 10 777 € |
0 |
de 10 777 € à 27 478 € |
(R x 0,11) - (1 185,47 x N) |
de 27 478 € à 78 570 € |
(R x 0,30) - (6 406,29 x N) |
de 78 570 € à 168 994 € |
(R x 0,41) - (15 048,99 x N) |
Supérieure à 168 994 € |
(R x 0,45) - (21 808,75 x N) |