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Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde
Le bénéfice du droit aux indemnités journalières de maternité s’apprécie à la date du début de la grossesse.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
Minima sociaux - Allocation aux adultes handicapés
Allocation aux adultes handicapés
Allocation aux adultes handicapés
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2024. Depuis le 1er octobre 2023, les ressources du conjoint du bénéficiaire ne sont plus prises en comte pour le calcul de l’AAH. Un régime transitoire est toutefois prévu.
| Nature de la prestation | Plafond de ressources annuel (eu euros) | Montant mensuel (en euros) | |
| - Montant de base |
12 192,60 + 6 096,30 par enfant à charge |
1 016,05 |
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| - Majoration de l'allocation pour vie autonome | 104,77 | 104,77 | |
| - Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019 maintenu pour les bénéficiaires à titre transitoire) | 179,31 | 179,31 | |
© Lefebvre Dalloz