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Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Salaire et cotisations sociales - Frais professionnels liés au télétravail
Frais professionnels liés au télétravail - 2022

Ce tableau décrit la nature et les modalités d'évaluation des dépenses liées au télétravail considérées comme des frais professionnels.
Nature des frais |
Evaluation des frais |
Frais fixes Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l'usage professionnel Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères Charges de copropriété Assurance multirisques habitation. |
Valeur réelle : |
Frais variables Chauffage et/ou climatisation Electricité. |
Valeur réelle : Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel. |
Dépenses d'acquisition du mobilier Bureau ergonomique Fauteuil ergonomique Etagères, meubles de rangement Lampe de bureau. |
Prêt de mobilier : |
Frais liés à l'adaptation du local Frais de diagnostic de conformité électrique Installations de prises (téléphoniques, électriques, etc.) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail. |
Valeur réelle : |
Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem... | Prêt de matériel : - absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié ou assimilé, pas de remboursement de frais possible. - avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s'il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé. Achat de matériel par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire. - remboursement des frais et exclusion de l'assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs. Modalités de déduction : Annuités d'amortissement du matériel (pratique comptable et fiscale) Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle de l'année d'acquisition. |
Consommables : ramettes de papier, cartouches d'encre, etc. |
Valeur réelle L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture. |
Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d'abonnement (téléphonique, Internet...). |
Valeur réelle L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture. |
© Lefebvre Dalloz