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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
Salaire et cotisations sociales - Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2024
Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2024
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.
Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance).
|
Régimes |
Taux global |
Répartition |
Assiette |
||||
|
Employeur |
Salarié |
||||||
| I. Sécurité sociale et chômage | |||||||
| Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1) |
7,00 ou 13,00 |
7,00 ou 13,00 |
|
Totalité du salaire |
|||
| Solidarité autonomie |
0,30 |
0,30 |
|
||||
| Allocations familiales |
3,45 ou 5,25 |
3,45 ou 5,25 |
|
||||
| Assurance vieillesse déplafonnée |
2,42 |
2,02 |
0,40 |
||||
| Fnal (au moins 50 salariés) |
0,50 |
0,50 |
|
||||
| Contribution au dialogue social |
0,016 |
0,016 |
|
||||
| Accidents du travail |
Taux variable selon l'entreprise |
|
|||||
| CSG déductible |
6,80 |
|
6,80 |
Salaire total après déduction de 1.75 % pour frais professionnels (2) |
|||
| CSG non déductible | 2,40 | 2,40 | |||||
| CRDS |
0,50 |
|
0,50 |
||||
| Assurance vieillesse plafonnée |
15,45 |
8,55 |
6,90 |
Salaire limité à 1 P |
|||
|
Fnal (moins de 50 salariés) |
0,10 |
0,10 |
|
||||
| Chômage (3) |
4,05 |
4,05 |
|
Salaire limité à 4 P |
|||
| AGS (4) |
0,25 |
0,25 |
|
||||
| II. Caisses de retraite et de prévoyance | |||||||
| Cadres et non cadres | Cotisation de base sur T1 (5) |
7,87 |
4,72 |
3,15 |
Salaire limité à 1 P |
||
| CEG sur T1 |
2,15 |
1,29 |
0,86 |
||||
| Cotisation de base sur T2 (5) | 21,59 | 12,95 | 8,64 |
Salaire entre 1 P et 8 P |
|||
| CEG sur T2 | 2,70 | 1,62 | 1,08 | ||||
| CET (uniquement si rémunération supérieure à 1 P) | 0,35 | 0,21 | 0,14 |
Salaire limité à 8 P |
|||
| Cadres | Assurance décès obligatoire | 1,50 | 1,50 | Salaire limité à 1 P | |||
| Apec |
0,06 |
0,036 |
0,024 |
Salaire limité à 4 P |
|||
| III. Formation professionnelle et alternance(6) | |||||||
|
Formation (au moins 11 salariés)(7) |
1,00 |
1,00 |
Totalité du salaire |
||||
|
Formation (moins de 11 salariés)(7) |
0,55 |
0,55 |
|||||
|
Apprentissage(8) |
0,68 |
0,68 |
|||||
|
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (au moins 250 salariés)(9) |
0,05 à 0,6 % |
0,05 à 0,6 % |
|||||
|
Contribution CPF-CDD(10) |
1 % |
1 % |
|||||
| IV. Taxes et participations | |||||||
|
Taxe sur les salaires(11) |
4,25 |
4,25 |
|||||
|
Construction (au moins de 50 salariés) |
0,45 |
0,45 |
|||||
(1) ) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de 1,30 %. Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 %.
(2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. Cette déduction ne s’applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire.
(3) Pour les intermittents du spectacle, une contribution patronale et une contribution salariale additionnelles sont dues afin de financer le régime spécifique à cette profession.
Pour les CDD d’usage d’au plus 3 mois conclus avec un intermittent du spectacle ou un ouvrier docker occasionnel, la contribution patronale chômage est majorée de 0,50 %.
(4) Les entreprises de travail temporaire sont soumises pour le personnel intérimaire à un taux de cotisation AGS spécifique de 0,03%.
(5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 127 %.
(6) Cotisation spécifique de 2,00 % sur la rémunération des intermittents du spectacle, quel que soit l'effectif.
(7) Outre la CFP, les entreprises du BTP sont redevables d'une cotisation spécifique dont le taux est fixé, quel que soit l'effectif, à 0,30 % pour le secteur du bâtiment et à 0,22 % pour le secteur des travaux publics. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, cette cotisation est directement prélevée sur leur CFP de 1 %.
(8) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 0,44 %.
(9) Taux variable en fonction du ratio d'alternants employés par l'entreprise. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les taux sont réduits à 52 % de leur montant.
(10) Due uniquement sur les rémunérations versées aux salariés en CDD.
(11) Non exigible si l'employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s'appliquent aux salaires annuels supérieurs ou égaux à 8 985 € : 8,50 % sur la fraction de rémunération annuelle comprise entre 8 985 € et 17 936 € ; 13,60 % sur la fraction supérieure.
© Lefebvre Dalloz