Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022

Régime d’imposition au regard de la TVA en 2022

31/01/2022

 

 

Seuils de chiffre d'affaires 2021
à retenir selon l'activité (1)

Régime applicable en 2022

Possibilités d'option pour un autre régime

Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ;
fourniture de logement

Autres activités commerciales
(prestations de services)

Recettes supérieures à 818 000 €

Recettes supérieures à 247 000 €

 Réel normal  Aucune

Recettes comprises entre  85 800 € (2) et 818 000 €

 Recettes comprises entre 34 400 € (2) et 247 000 €

Régime simplifié (3)

 Réel normal

Recettes n'excédant pas 85 800 €

Recettes n'excédant pas 34 400 € (2)

Franchise en base

Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal
(1) Les exploitants agricoles obéissent à un régime particulier. Des seuils spécifiques s’appliquent aux avocats, auteurs et artistes-interprètes et dans les DOM.
(2) Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 94 300 € et 36 500 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2020 n'excède pas respectivement 85 800 € ou 34 400 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 20222, le régime simplifié est applicable de plein droit.
(3) Le régime simplifié n’est toutefois pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €.

 

© Lefebvre Dalloz