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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Régime d’imposition au regard de la TVA en 2023
Régime d’imposition au regard de la TVA en 2023

Seuils de chiffre d'affaires 2022 |
Régime applicable en 2023 |
Possibilités d'option pour un autre régime |
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Ventes de biens corporels, restauration, mise à disposition de logement |
Autres activités commerciales |
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Recettes supérieures à 840 000 € |
Recettes supérieures à 254 000 € |
Réel normal | Aucune |
Recettes comprises entre 91 900 € (2) et 840 000 € |
Recettes comprises entre 36 800 € (2) et 254 000 € |
Régime simplifié (3) |
Réel normal |
Recettes n'excédant pas 91 900 € |
Recettes n'excédant pas 36 800 € (2) |
Franchise en base |
Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal |
(1) Les exploitants agricoles obéissent à un régime particulier. Des seuils spécifiques pour l’application de la franchise en base TVA s’appliquent aux avocats et aux auteurs et artistes-interprètes. (2) Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 101 000 € et 39 100 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2021 n'excède pas respectivement 91 900 € ou 36 800 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 2023, le régime simplifié est applicable de plein droit. (3) Le régime simplifié n’est toutefois pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €. |
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