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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Activité partielle : monétiser des jours de repos
Pour compenser la baisse de rémunération des salariés placés en activité partielle, des jours de repos ou du congé annuel peuvent être monétisés par accord collectif ou sur demande du salarié. L’Urssaf précise le régime social des sommes reçues de cette monétisation.
Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle.
Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables à l’entreprise, l’employeur peut mettre en place, de façon rétroactive depuis le 12-3-2020 jusqu'au 31-12-2020, un accord d’entreprise ou un accord de branche :
- qui lui permet d’imposer aux salariés placés en activité partielle dont leur rémunération est intégralement maintenue en application des dispositions conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels (p.ex. JRTT) ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables, dans la limite totale de 5 jours par salarié, à un fonds de solidarité (interne) pour être monétisés et compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle ;
- qui permet au salarié à placé en activité partielle à demander la monétisation de jours de repos conventionnels ou d’une partie de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables pour compenser, totalement ou en partie, la diminution de sa rémunération.
Jours de repos et de congé annuel monétisables. Les 5 jours maximum de repos conventionnels et de congé annuel par salarié pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris, affectés ou non à un compte épargne‑temps (CET) (loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 6, JO du 18-6).
Quel est le régime social de la somme versée en raison de la monétisation de jours de repos ?
La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de repos ou de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic horaire, soit 31,97 €, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement et est exonérée des cotisations et contributions de Sécurité sociale mais soumise à CSG (taux de 6,2 %) et à CRDS (taux de 0,5%) au taux global de 6,70 % après abattement pour frais professionnels de 1,75 % (les salariés du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont aussi redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %).
Si la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic horaire (31,97 €), la partie excédant 31,97 € st assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Dans ce cas, les cotisations sociales sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié bénéficiaire.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 21-9-2020
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