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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Apprentissage : des mesures temporaires exceptionnelles
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prend en compte les mesures annoncées par le Gouvernement au mois de juin dernier. Ainsi, pour relancer l’apprentissage, la possibilité de commencer une formation en apprentissage sans avoir encore trouvé d’employeur est élargie et une aide financière exceptionnelle sera versée la première année d’exécution du contrat.
La possibilité de débuter l’apprentissage sans employeur est élargie
Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 3 mois (C. trav. art. L 6222-12-1).
Pour les cycles de formation débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020, l’article 75 de la loi prévoit que cette durée est allongée à 6 mois.
Comme c’est déjà le cas actuellement, la loi prévoit que les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences seront précisées par décret et que, durant cette période, les personnes bénéficieront du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prises en charge par l’État.
Une aide financière exceptionnelle pour les formations conduisant au plus à un master
L’aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés…
Une aide à l’apprentissage existe déjà pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (C. trav. art. L 6243-1).
L’article 76 de la loi prévoit, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 , et seulement pour la première année, une aide exceptionnelle pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit un master.
A noter : Cette aide serait d’un montant annuel de 5 000 euros pour un apprenti mineur et de 8 000 euros pour un apprenti majeur, conformément aux annonces du Gouvernement.
…mais aussi, sous conditions, à celles d’au moins 250 salariés
L’aide sera également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, sous certaines conditions.
Pour bénéficier de l’aide, celles assujetties à la taxe d’apprentissage devront être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 1609 quinvicies du CGI au titre des rémunérations versées en 2021. Le ministre chargé de la formation professionnelle transmettra à l’Agence de services et de paiement (ASP) la liste nominative des entreprises redevables de cette contribution au titre des rémunérations en cause, à l’exclusion de toute information financière.
Pour celles non assujetties à la taxe d’apprentissage , la loi prévoit qu’elles devront justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décembre 2021, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 1609 quinvicies du CGI. Selon ce texte, doit atteindre un seuil de 5 % de l’effectif salarié annuel le nombre de contrats favorisant l’insertion professionnelle : contrats d’apprentissage et de professionnalisation, volontariat international en entreprise (VIE) ou convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
A noter : Cette aide exceptionnelle sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Ces dispositions ne concernent pas le secteur public industriel et commercial
La loi précise que ces dispositions ne seront pas applicables au secteur public non industriel et commercial, pour lequel un décret devrait fixer les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
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