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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés
Les deux dispositifs existants sont prorogés de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Équipements pour personnes âgées ou handicapées
Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France, bénéficient d'un crédit d'impôt au taux de 25 % sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements prévus en faveur des personnes âgées ou handicapées (CGI art. 200 quater A).
Ce dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Les dépenses éligibles sont donc celles :
• payées jusqu’au 31 décembre 2023 dans un logement achevé ;
• intégrées à un logement acquis neuf jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• intégrées à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé jusqu’au 31 décembre 2023.
À noter : pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ne peut excéder, au titre d'une période de 5 années consécutives comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune. Ce plafond pluriannuel est majoré de 400 € par personne à charge (200 € s’il s’agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre des parents).
Diagnostics et travaux de protection contre les risques technologiques
Les contribuables, propriétaires de logements situés en France, achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant 5 ans, à titre d'habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal bénéficient d'un crédit d'impôt au taux de 40 % au titre des dépenses :
• de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
• de frais de diagnostics préalables à la réalisation de ces travaux (CGI art. 200 quater A).
Ce dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires. Il s’applique donc aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2023.
À noter : pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023, le montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal ne peut excéder, pour un même logement, la somme de 20 000 € quelle que soit la composition du foyer fiscal.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 117
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