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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
CVAE et contribution complémentaire 2025 : acomptes à payer pour le 15 septembre
Le second acompte de CVAE pour 2025 et l’acompte unique de contribution complémentaire sont à payer pour le 15 septembre 2025.
Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2024 a été supérieure à 1 500 € ont dû verser pour le 16-6-2025 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2025. Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15-9-2025. La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 16-6 et le 15-9, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte (CGI art. 1679 septies).
Nouveauté. Compte tenu du report de la suppression de la CVAE à 2030, une contribution complémentaire est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre des exercices clos à compter du 15-2-2025. La contribution complémentaire est égale à 47,4 % de la CVAE due au titre de l'année 2025, dont le taux est abaissé à 0,19 %. Elle doit être réglée par un acompte unique égal à 100 % de son montant, au plus tard le 15-9-2025. Cet acompte unique est calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 62, V-F).
Le montant de l’acompte de contribution complémentaire doit être calculé en ligne 17, Cadre O du relevé d'acompte n° 1329-AC et téléréglé par la procédure EDI ou EFI (CGI art. 1681 septies, 3).
La CVAE 2025 et la contribution complémentaire feront l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 5-5-2026, accompagnée du versement du solde correspondant.
Source : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 62, JO du 15
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