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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Date de paiement des cotisations
Employeurs pratiquant le décalage de la paie : fin du calendrier transitoire au 31-12-2020
Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce calendrier transitoire arrive à son terme.
Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.
À compter des périodes d’emploi de janvier 2021, le calendrier de droit commun s’applique :
- pour les employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés, dont la paie est effectuée après le 10ème jour du mois suivant la période d’emploi ;
- pour les employeurs occupant 50 salariés et plus, dont la paie est effectuée entre le 21ème jour et le dernier jour du mois suivant la période d’emploi.
Les cotisations sont dues au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d’emploi rémunérée concernée pour :
- les employeurs de moins de 50 salariés ;
- les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.
Rappel. Les dates limite de paiement des cotisations dépendent de la période d’emploi au titre desquelles les cotisations sont dues, de l’effectif et de la date de versement des rémunérations.
Les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).
Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
- au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
- au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.
Option paiement trimestriel
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent payer leurs cotisations mensuellement. Toutefois, elles ont la possibilité d'opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre sur leur espace en ligne .
Source : www.urssaf.fr , actualité du 28-12-2020
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