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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Entretien professionnels des salariés
En raison de la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16-2-2021 et du nouveau confinement, les employeurs peuvent reporter, jusqu’au 30-6-2021, les entretiens professionnels de leurs salariés devant avoir lieu entre le 1-1-2020 et le 30-6-2021.
Report de tous les entretiens professionnels
L’entretien tous les 2 ans. Dès son embauche, le salarié est informé par l’employeur qu'il doit bénéficier tous les 2 ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien réalisé avec l’employeur comporte également des informations concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE), l'activation de son compte personnel de formation (CPF) et les abondements de l’employeur de son CPF et le conseil en évolution professionnelle (C. trav. art. L 6315-1, I).
Report jusqu’au 30-6-2021. L’entretien professionnel des salarié, obligatoire tous les 2 ans, qui doit intervenir entre le 1-1-2020 et le 30-6-2021 peut être reporté par l'employeur jusqu'au 30-6-2021 (ord. 2020-1501 du 2-12-2020, art. 1, JO du 3-12). Cet entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
L’entretien « état des lieux » tous les 6 ans . Tous les 6 ans, l’employeur doit organiser avec le salarié un entretien professionnel récapitulatif de son parcours professionnel en termes d’évolution professionnelle. Cet entretien « état des lieux » récapitulatif doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié qui permet de vérifier si le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels tous les 2 ans (C. trav. art. L 6315-1, II).
Report jusqu’au 30-6-2021. Les entretiens « état des lieux » récapitulatif, qui devaient être réalisés initialement par l’employeur avant le 7-3-2020 pour les salariés présents dans l’entreprise depuis le 7-3-2014 et au cours de l’année 2020 pour les salariés embauchés depuis 2014, pouvaient être reportés jusqu’au 31-12-2020 (ord. 2020-387 du 1-4-2020, art. 1, II, 1°, JO du 2-4). Ces entretiens peuvent encore être reportés par l'employeur jusqu'au 30-6-2021 (ord. 2020-1501 du 2-12-2020, art. 1, JO du 3-12).
Ainsi, l’employeur a, jusqu’au 30-6-2021, pour s’assurer que le salarié a suivi une formation non obligatoire tous les 6 ans, ou pour justifier qu’il a bénéficié d’au moins 2 des 3 actions d’évolution suivantes : une formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou la VAE et/ou une progression salariale ou professionnelle (C. trav. art. L 6315-1, II).
Report de l’application de l’abondement-sanction
Abondement correctif. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et de l’entretien « état des lieux » récapitulatif ainsi que des actions d’évolution professionnelles décrites ci-dessus, son CPF doit être abondé par l’employeur d’une somme de 3 000 € : c’est l’abondement correctif (appelé aussi abondement-sanction, C. trav. art. L 6323-13). En raison de la première période de l’état d’urgence sanitaire et du premier confinement, l’application de l’abondement correctif a été suspendu depuis le 12-3-2020 jusqu’au 31-12-2020 (ord. 2020-387 du 1-4-2020, art. 1, II, 2°).
Nouvelle suspension jusqu’au 30-6-2021. Compte tenu du nouveau report accordé pour la réalisation des entretiens professionnels, l’application de l’abondement-sanction du CPF est à nouveau suspendue. Ainsi, depuis le 12-3-2020 et jusqu'au 30-6-2021, cette sanction ne s’applique pas. À compter du 1-7-2021, elle sera de nouveau applicable.
Bon à savoir. Pour apprécier son application, la date à laquelle l'employeur a procédé à l’entretien professionnel « état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera prise en considération compte tenu du nouveau report de délai (ord. 2020-1501 du 2-12-2020, art. 1).
Source : ord. 2020-1501 du 2-12-2020, JO du 3-12
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